le SPANC

L'Assainissement Non Collectif

La loi sur l’Eau de 1992 a obligé les collectivités à créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), dont la mission consiste à contrôler les installations d’assainissement non collectif, ceci fin de contribuer à la protection des ressources en eau.
Ce service est géré par la Société Publique Locale Eau du Ponant, depuis le 1er novembre 2013.

Sa mission consiste à exercer trois types de contrôles :

• le contrôle des projets d’installations neuves (notamment dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un certificat d’urbanisme) ;
• le contrôle de réalisation sur le terrain au moment de la construction des installations neuves ;
• le contrôle de fonctionnement des installations existantes ;

Chaque contrôle implique le paiement d’une redevance pour le propriétaire.
En outre, des sanctions sont prévues en cas de non respect des dispositions du règlement du SPANC.

Si vous devez engager des travaux de mise en conformité de votre installation, vous pouvez obtenir des aides financières, parfois en fonction de vos revenus, auprès de différents organismes, dont :

• les caisses de retraites,
• l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH – Cité administrative – 3 square Marc Sangnier – C.S. 41925 – 29219 Brest cédex 2 – 02.98.38.45.00)

L'Assainissement Collectif

Lorsque les eaux usées sont collectées par le réseau publique, Eau du Ponant contrôle le raccordement des installations privées. Eau du Ponant organise ainsi des campagnes de vérification des branchements des habitations aux réseaux d'assainissement, et informe les propriétaires des mesures à prendre pour être en conformité.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Eau du Ponant – tél : 02.29.00.78.78 – 210, boulevard François Mitterand - 29490 GUIPAVAS - http://www.eauduponant.fr