Domiciliation en mairie

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative, pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, et d’y recevoir et consulter leur courrier de façon constante.

Elle permet la délivrance d’un titre national d’identité (CNI), l’inscription sur les listes électorales, les demandes d’aides juridiques, l’ouverture des droits aux prestations sociales. Les obligations : relever son courrier au minimum 1 fois tous les 3 mois, informer le service de tout changement de situation et respecter le règlement de la domiciliation.

Un entretien a lieu avec le service administratif pendant lequel il convient de présenter une pièce d’identité ou un acte de naissance, mais également tout justificatif concernant le lien avec la commune (une installation sur l’aire d’accueil des gens du voyage par exemple). Le modèle d’attestation représenté par l’imprimé Cerfa n° 15548*01 est disponible en mairie et remis en main propre à l’intéressé et mentionne sa date d’expiration.